E-12.01, r. 3 - Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats

Article 9.2 Versions de la disposition

2023-07-06

9.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ dans le cas d’une personne physique ou de 3 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  ne respecte pas une condition prévue à l’un des paragraphes 2, 3 ou 4 du deuxième alinéa de l’article 4 pour la transplantation de plants d’ail des bois;

2°  n’utilise pas un chemin existant, s’il en est, pour accéder aux infrastructures visées par l’entretien effectué conformément au premier ou deuxième alinéa de l’article 8, en contravention avec le quatrième alinéa de cet article.

D. 988-2023, a. 6.